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Demander le versement du financement

Connaître les dispositifs de contrôle.

Le Règlement Général des Interventions Régionales

Adopté par délibération du Conseil régional le 23 décembre 2005, il contient notamment les règles applicables au versement et au contrôle des subventions. Le paiement des subventions intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution (modalités de versement, pièces à produire, obligations du bénéficiaire...).

Modalités du versement du financement régional

Une fois l'octroi du finanement voté, son versement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande de paiement. Le paiement des financements intervient selon les modalités définies préalablement dans une convention ou un arrêté d'attribution. Ainsi, chaque paiement doit faire l'objet d'une demande préalable (selon le modèle téléchargeable ci-dessous) accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives mentionnées dans la convention ou l'arrêté.

Le versement du solde ne peut intervenir qu'après réalisation du projet. En fonction des modalités de versement prévues dans l'acte attributif, il peut être procédé au versement d'une avance (sur présentation d'un emploi prévisionnel selon le modèle indicatif téléchargeable ci-dessous) ou d'acomptes (jusqu'à 80 % maximum du montant de la subvention en fonction des dépenses acquittées et justifiées par le bénéficiaire).

Les pièces à produire lors de chaque demande de paiement sont énumérées dans la convention ou l'arrêté.
Celui-ci distingue :

  • les pièces qui sont nécessaires au paiement et donc transmises par la Région au payeur régional conformément au décret du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses publiques locales. Ces pièces sont énumérées à l’article « modalités de versement de la subvention régionale » de la convention ou l'arrêté. Vous trouverez des modèles indicatifs téléchargeables ci-dessous (modèle d'emploi prévisionnel pour les avances, modèle d'état récapitulatif pour les acomptes et le solde). Ces pièces sont à fournir en 2 exemplaires.

  • Les pièces qui permettent à la Région de vérifier que la réalisation de l'action est conforme à l'objet de la subvention. Ces pièces sont énumérées à l’article « Contrôle - Contrôle de l'utilisation de la subvention » de la convention ou l'arrêté. Il s'agit en général des copies des factures ou justificatifs des dépenses (à transmettre lors de chaque demande de paiement), des documents comptables certifiés (à transmettre dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure), du compte rendu financier (à transmettre après l'achèvement de l'opération). Vous trouverez des modèles indicatifs téléchargeables ci-dessous (compte rendu financier). Ces pièces sont à fournir en 1 exemplaire.

 

Attention, une subvention est caduque si elle n'a pas fait l'objet d'un premier paiement (ou d'une demande de paiement même partielle) 2 ans après la délibération du Conseil régional ou de sa Commission Permanente . De plus, une subvention est déchue si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant le précédent paiement ou demande de paiement (déchéance quadriennale).

Les dispositifs de contrôle de l'utilisation des financements accordés

Le bénéficiaire s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation du financement accordé.

Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional.

A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d'une part à remettre sur simple demande de la Région tout document nécessaire à la réalisation de ce contrôle, d'autre part à laisser l'accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.

En outre, le bénéficiaire pourra être soumis à l'obligation de communiquer un certain nombre de documents aux services régionaux.

Enfin, le bénéficiaire est tenu de mentionner, de manière générale, la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication. Les règles de publicité seront précisées dans la convention ou dans l'arrêté attributif de subvention.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner un reversement total ou partiel des financements accordés.

Télécharger

Demande de paiement [PDF - 1,72 Mo] [DOC - 35 Ko]

Modèle d'emploi prévisionnel (pour les avances ) [PDF - 34 Ko] [DOC - 30 Ko]

Modèle d'état récapitulatif [ - ]

Modèle de compte rendu financier investissement [DOC - 35 Ko]

Modèle de compte rendu financier fonctionnement spécifique [DOC -  56,5 Ko]

Règlement général des interventions régionales [PDF - 170 Ko]